Droits des victimes

Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et la Victims of Crime Act (VCA) de la Colombie-Britannique : Cette charte et cette loi attribuent certains droits si vous êtes victime d’une infraction en vertu du Code criminel. L’exercice de ces droits est soumis à des restrictions pour s’assurer qu’ils ne nuisent pas à la bonne administration de la justice.

Définition d’une victime selon la CCDV : Une victime est toute personne qui a subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou des pertes économiques à cause d’un acte criminel. La victime doit être présente au Canada, être un citoyen canadien ou un résident permanent.

Agir pour le compte d’une victime : D’autres particuliers ci-après peuvent exercer ces droits pour le compte de la victime si celle-ci est incapable d’agir pour son propre compte : l’époux de la victime; le conjoint de fait qui vivait avec la victime depuis au moins un an avant son décès; un parent ou une personne à charge de la victime; ou un particulier qui a la garde de la victime ou qui est chargé de l’entretien d’une ou des personnes à charge de la victime. À noter qu’une personne qui est inculpée, déclarée coupable ou déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux pour l’infraction qui a occasionné la victimisation n’est pas définie comme une victime.

Droits d’une victime : Une victime a le droit à l’information, de participation, à la protection et au dédommagement. Sur demande, les victimes recevront les renseignements suivants sur le système de justice pénale et le délinquant; les services et les programmes offerts aux victimes; l’examen concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci; les détails sur les progrès d’un délinquant par rapport à son plan correctionnel; la date de libération d’un délinquant, la définition et les conditions de la libération et une photo récente du délinquant avant certaines libérations ou la fin de sa peine.